Base juridique

La directive 2003/87 /CE est l’instrument juridique de base ayant mis en place. dans l’Union européenne. le système communautaire d ‘échange de quotas d’émission concernant les gaz à effet de serre, prévus par le Protocole de Kyoto en 1997.

La présente directive

Vise à mettre en place d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le but de réduire l’influence de ces émissions sur le climat.
A été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2004-330du 15 avril 2004. ajoutant les art. 229-5 à 229-19 au Code de l’environnement.

Concrètement

Depuis le 1er janvier 2005, toute installation réalisant une des activités reprises ci-dessous et émettant les ga2 à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes.

Quelles sont les activités industrielles concernées par la Directive ?

La Directive européenne est très précise en la matière:

• Cogénération
• Installations de combustion
• Raffineries de pétrole
• Fours à coke
• Usines sidérurgiques
• Usines de fabrication de: ciment. verre. chaux. briques, céramique, pâte à papier et papier.
• Quels sont les gaz visés?

Ce sont principalement les gaz à effet de serre visés aux articles 3 et 30 :

• Dioxyde de carbone (C02)
• Méthane (CH 4)
• Protoxyde d’azote (N20)
• Hydrocarbures fluorés (HFC)
• Hydrocarbures perfluorés (PFC)
• Hexafluorure de soufre {SF6)

Comment ?

• Les demandes d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre doivent décrire :
• L’installation
• Ses activités
• Les technologies utilisées;
• Les matières employées pouvant émettre les gaz à effet de serre visés
• Les sources d’émission des gaz
• Les mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions

Surveillance et déclaration des émissions

Le 31 décembre 2011 au plus tard. la Commission doit arrêter un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions. Ce règlement tient compte des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles.
Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que l’ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas. ainsi que la surveillance, fa déclaration et la vérification des émissions. soit immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.